Lutte contre le trafic de stupéfiants en mer
Article 17 de la Convention de Vienne
L'Accord de San José, cadre régional face aux accords bilatéraux américains
La jurisprudence du Winner
Actualisé septembre 2026
Douaniers · Policiers · Magistrats · Formateurs antidrogues · Étudiants
Diaporama unique fusionnant « ARTICLE_17_Complet » (FR) et « ARTICLE_17_SAN_JOSE » (ES), vérifié et mis à jour au 19 septembre 2026. Les points signalés « à vérifier » doivent être confirmés sur Légifrance avant diffusion officielle.
Le constat
La haute mer n'appartient à personne.
Les trafiquants le savent.
35,7 t
de stupéfiants interceptées par les Forces armées aux Antilles en 2025
1 pavillon
= une seule juridiction en haute mer : celle de l'État du pavillon
3 outils
Article 17 · Accord de San José · Accords bilatéraux
Chiffre Antilles : Forces armées aux Antilles, bilan 2025 (relayé par Martinique la 1ère). La Mer est un espace de liberté qui appartient à celui qui l'occupe : accroche de l'ancienne version.
Sommaire
Six étapes
1Le cadre : le droit de la mer
2L'article 17 de la Convention de Vienne
3Le droit français : de la « Force en mer » au Code de la défense
4L'Accord de San José et les accords américains
5Le Winner : la jurisprudence
6Actualités 2025–2026 et points à retenir
1 · Le cadre
Le droit de la mer repose sur deux principes
Liberté de navigation
En haute mer, nul ne peut entraver un navire en route.
Juridiction exclusive de l'État du pavillon
Le navire relève de la loi de son pavillon, et d'elle seule.
XVIIe siècle Grotius · 1958 Conventions de Genève · 1982 Montego Bay (en vigueur le 16 novembre 1994)
Conséquence : intercepter un navire étranger en haute mer exige une base juridique, ou l'accord de son pavillon.
1 · Le cadre
Les zones de compétence en mer
Eaux intérieuresSouveraineté
Mer territoriale12 milles · souveraineté, droit pénal national
Zone contiguë24 milles · contrôles douaniers
ZEE200 milles · droits souverains, navigation libre
Haute merLiberté · État du pavillon
Ne plus dire « haute mer après 12 milles ». Au sens strict elle commence au-delà de la ZEE, mais la navigation est libre dès la sortie des eaux territoriales : c'est là que l'article 17 joue en pratique.
Correction de l'ancienne version (haute mer « après 12 milles »). Références : CNUDM art. 33 (zone contiguë), art. 58 (ZEE : règles de la haute mer applicables), art. 86 (définition de la haute mer).
1 · Le cadre
Montego Bay (1982) : que dit-elle des stupéfiants ?
Art. 108
Tous les États coopèrent. Un État peut demander l'aide d'autres États pour un navire de son pavillon suspect.
Art. 110 · droit de visite
Piraterie, traite d'esclaves, émissions non autorisées, navire sans nationalité. Pas de stupéfiants.
Art. 111 · poursuite
Navires de guerre ou de service public. Elle cesse aux eaux territoriales d'un autre État.
Stups ? Aucune exception automatique. D'où l'article 17 de Vienne.
France : loi du 21 décembre 1995, en vigueur le 11 mai 1996, décret 96-774 du 30 août 1996. Les États-Unis ne sont pas partie.
2 · Convention de Vienne
La Convention de 1988 en quatre repères
1990
Entrée en vigueur (11 novembre)
190+
Parties : quasi universelle
1991
En vigueur pour la France (31 mars)
Art. 3 infractions · 4 compétence · 5 confiscation · 6 extradition · 7 entraide · 11 livraisons surveillées · 17 trafic illicite par mer
France : signée le 13 février 1989, loi d'approbation du 2 juillet 1990, décret 91-271 du 8 mars 1991.
L'ancienne version parlait de 154 pays et d'une « ratification » le 2 juillet 1990 : il s'agit de la loi d'approbation. L'application en droit interne de l'article 17 date de la loi du 29 avril 1996.
2 · Article 17
La mécanique en trois cas
§ 2 · Mon navire, ou navire sans pavillon
Je demande l'aide des autres Parties, dans la limite de leurs moyens.
§ 3 · Navire d'une autre Partie
1. Notifier l'État du pavillon. 2. Faire confirmer l'immatriculation. 3. Demander l'autorisation d'agir.
§ 4 · Autorisation obtenue
Arraisonner, visiter. Si des preuves apparaissent : mesures appropriées sur le navire, les personnes, la cargaison.
Pas d'accord du pavillon, pas d'intervention. Sauf navire sans nationalité, ou accord régional préalable.
2 · Article 17
Les garde-fous (§ 5 à 11)
§ 5-6 · Sécurité
Ne pas mettre en danger la vie en mer. L'État du pavillon peut poser des conditions.
§ 7 · Autorité désignée
Réponse « sans retard » à toute demande.
§ 8 · Rendre compte
Informer l'État du pavillon des résultats.
§ 9 · Accords
Bilatéraux ou régionaux : la base de San José.
§ 10 · Qui agit
Navires de guerre, aéronefs militaires ou navires habilités, marqués.
§ 11 · États côtiers
Respecter leurs droits et leur compétence.
2 · Article 17
« Motifs raisonnables de soupçonner » : un faisceau d'indices
1Navire non identifié
2Antécédents du navire (connu, recherché)
3Antécédents du commandant et de l'équipage
4Route maritime anormale
5Activité anormale à bord
6Ballots récupérés ou jetés à la mer
7Refus d'obtempérer aux sommations
8Observations aériennes
9Renseignement
Aucun indice ne suffit seul. Le Winner : refus de stopper, manœuvre dangereuse, ballots jetés à l'eau.
2 · Article 17
En pratique, en 2026
1 · Renseignement
JIATF-S (Key West), MAOC-N (Lisbonne), OFAST, DNRED
2 · Demande
À l'État du pavillon, par voie diplomatique
3 · Réponse
« Sans retard ». Aucun formalisme imposé (Cass. crim. 2006)
Accord et abandon de compétence : juridictions françaises
Accord, compétence conservée : navire remis au pavillon
Refus : fin de l'opération
Dissociation : la drogue est détruite sur autorisation du procureur, même sans poursuites. Le bâtiment reprend sa mission.
Cass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-86.945 (article 17 sans formalisme). Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 (dissociation, mise en œuvre depuis 2016). Constat du Sénat (mai 2024) : le Venezuela autorise l'arraisonnement mais refuse d'abandonner sa compétence ; la Pologne ne répond pas. À vérifier : ces pratiques ont pu évoluer depuis.
3 · Droit français
De la « Force en mer » au Code de la défense
1994
Loi du 15 juillet : cadre de l'action de l'État en mer
1996
Loi du 29 avril : l'article 17 devient applicable
2004
Ordonnance : codification, Code de la défense L.1521-1 et suivants
2011
Loi du 5 janvier : privation de liberté encadrée, juge des libertés
2015
Ordonnance : dissociation, destruction administrative
2025-26
Loi narcotrafic (13 juin 2025), PNACO opérationnel le 5 janvier 2026
Loi n° 94-589 ; loi n° 96-359 ; ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 ; loi n° 2011-13 ; ordonnance n° 2015-1534 ; loi n° 2025-532.
3 · Droit français
Ce que peut faire le commandant
Reconnaître
Identité et nationalité du navire
Visiter
Équipe à bord, contrôle des documents
Dérouter
Vers une position ou un port appropriés
Poursuivre
Droit de poursuite du navire étranger
Contraindre
Après sommations, force si nécessaire
Autorité
Préfet maritime ; aux Antilles, préfet de la Martinique
Refus d'obtempérer : 1 an d'emprisonnement et 150 000 € (L.1521-9). Armateur ou exploitant à l'origine du refus : 150 000 € (L.1521-10).
Remplace l'ancienne mention « 1 000 000 F d'amende ».
3 · Droit français
Loi du 29 avril 1996 : l'article 17 en droit interne
Navires concernés
Navires français · pavillon d'un État qui a demandé ou agréé l'intervention de la France · navires sans pavillon ni nationalité
Sous quelle autorité
Motifs raisonnables, hors eaux territoriales : contrôle et coercition sous l'autorité du préfet maritime, qui avise le procureur
Qui constate
OPJ, douaniers, commandants et officiers spécialement habilités
Procès-verbal
Foi jusqu'à preuve contraire, transmis au procureur sous 15 jours
Saisies et perquisitions à bord : scellés immédiats, autorisation du procureur sauf extrême urgence.
À vérifier sur la version consolidée : les articles 12 à 18 de la loi de 1994 (titre II) ont été modifiés en 2005, 2011 et 2015 ; le décret d'habilitation n° 97-545 du 28 mai 1997 est à confirmer.
3 · Droit français
Deux rôles pour la France
Entraide administrative
La France prend les « mesures appropriées ». La compétence judiciaire reste à l'État du pavillon.
Loi pénale française
Navire dérouté, équipage remis : les juridictions françaises sont compétentes.
Agents habilités
Fonctions de police judiciaire, en mer exclusivement, contrainte de premier niveau
OPJ embarqués
Compétence territoriale étendue, prérogatives intactes, cadre du CPP
Qui juge : tribunal judiciaire (ex-TGI). Antilles-Guyane : JIRS de Fort-de-France. Dossiers les plus complexes : PNACO depuis le 5 janvier 2026.
4 · Accord de San José
Le premier accord régional d'application de l'article 17
10 avril 2003
Signature, à San José (Costa Rica)
18 sept. 2008
Entrée en vigueur. France : décret 2008-1047 du 10 octobre 2008
Zone : golfe du Mexique, mer des Caraïbes, Atlantique à l'ouest du 45° O, entre l'Équateur et 30° N.
Problème réglé : le « saut de juridiction ». Le trafiquant zigzague entre mers territoriales, et la poursuite s'arrête à la frontière (art. 111).
4 · Accord de San José
Ce que San José change
4 h
Délai de réponse à une demande de vérification de nationalité. Autorisation tacite possible si l'État l'a choisie.
Eaux territoriales ouvertes
Avec l'autorité désignée et un agent de l'État côtier embarqué. France : préfets de Martinique et Guadeloupe.
Force encadrée
Nécessaire, proportionnée, précédée d'un avertissement, jamais en représailles (art. 22).
Souveraineté préservée
Pas de patrouille indépendante chez autrui (art. 11).
Sources : rapport du Sénat n° 373 (2004-2005) et texte de l'accord (art. 11, 15, 16, 22). Autorités désignées : situation de 2005, à vérifier.
4 · Accord de San José
San José remplace-t-il les accords américains ? Non.
Ce que dit le texte
L'article 31 § 2 laisse intacts les droits et obligations issus des accords en vigueur entre Parties sur le même sujet.
La réalité des ratifications
9 États parties : Belize, Costa Rica, Rép. dominicaine, France, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Pays-Bas, États-Unis. Signés sans ratification : Haïti, Jamaïque, Panama, Royaume-Uni.
Un seul État de la CARICOM (Belize) est partie. Le cadre régional complète les accords bilatéraux, qui restent actifs.
Décompte CSIS (2024) : à vérifier auprès du dépositaire (Costa Rica) ou de la base des traités de l'ONU. Le titre demandé initialement (« qui remplace les accords bilatéraux ») a été corrigé en conséquence.
4 · Accords américains
Sept mécanismes « à l'américaine »
Consensual boarding
Visite volontaire
Shipboarding
Abordage et fouille autorisés à l'avance
Shiprider
Agent local embarqué, contrôle dans ses eaux
Hot pursuit
Poursuite sans agent local à bord
Entry to investigate
Patrouille en eaux territoriales
Overflight
Survol de l'espace aérien
Order to land
Faire atterrir un aéronef suspect
Les listes de pays par mécanisme de l'ancienne version (période 1999-2005) ont été retirées : périmées. À actualiser auprès de l'USCG ou du Département d'État.
5 · Jurisprudence Winner
Les faits
17 juin 2002 · note verbale du Cambodge, pavillon du cargo : interception, contrôle et poursuites autorisés
213 juin · le Winner est repéré au large du Cap-Vert. Il refuse de stopper et jette des ballots : environ 100 kg de cocaïne récupérés
313 jours · déroutement sous la garde des commandos marine
426 juin · arrivée à Brest, équipage remis à la police, mises en examen
Le Cambodge n'était pas partie à la Convention de Vienne : l'accord était ad hoc.
5 · Jurisprudence Winner
Du juge français à Strasbourg
Cass. crim., 15 janv. 2003›L'accord exprès du pavillon suffit, la procédure est régulière
CEDH, 10 juil. 2008›Violation de l'art. 5 § 1 (unanimité)
CEDH GC, 29 mars 2010›La France exerce sa juridiction. Violation de l'art. 5 § 1 (10 voix contre 7) : pas de base légale prévisible. Art. 5 § 3 : 13 jours admis
Moulin c. France, 23 nov. 2010›Le parquet n'est pas un « magistrat » indépendant
Vassis c. France, 27 juin 2013›18 jours en mer puis 48 h de garde à vue : présentation tardive au juge
Medvedyev et autres c. France, req. n° 3394/03 ; Vassis et autres c. France, req. n° 62736/09 (navire Junior) ; Cass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-86.936.
5 · Jurisprudence Winner
Après le Winner : la privation de liberté en mer encadrée
Loi
Base légale expresse : mesures de restriction ou de privation de liberté (L.1521-12)
24 h
Examen de santé de chaque personne (L.1521-13)
48 h
Saisine du juge des libertés et de la détention avant l'expiration (L.1521-14)
Le JLD, juge du siège, contrôle les mesures jusqu'à la remise des personnes à l'autorité compétente. Sur le terrain : tracer heures, décisions et saisines.
Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011. Régime général de l'action de l'État en mer (piraterie, stupéfiants, immigration).
6 · Actualités
Depuis septembre 2025, un autre paradigme
Article 17 et San José : police judiciaire
Accord du pavillon, arraisonnement, visite, saisie, présentation à un juge, contrôle juridictionnel.
Frappes américaines dans les Caraïbes et le Pacifique
Au moins 230 morts, environ 68 frappes (décompte du 9 sept. 2026). Washington invoque la légitime défense et un conflit armé contre des « narco-terroristes ».
Contestées : le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme y voit des violations du droit international ; le ministre français des Affaires étrangères a jugé ces opérations contraires au droit international (11 nov. 2025).
Question de formation : qu'aurait exigé l'article 17 ? Un accord, une visite, des preuves, un juge.
Sujet en évolution rapide et politiquement contesté : présenter les deux positions. Décompte issu de la presse, à rafraîchir avant chaque session.
6 · Actualités
France, Antilles, 2026 : la réponse s'organise
Plan Antilles-Guyane
Lancé le 29 janvier 2026 par le Président de la République : 14 M€
Conférence régionale de sécurité
Fort-de-France, 29 juin au 3 juillet 2026 : 21 délégations, Appel de la Martinique
Accords de coopération
18 signés avec les pays de la région, annonce du ministre des Affaires étrangères
PNACO
Parquet national anticriminalité organisée, opérationnel le 5 janvier 2026 (loi du 13 juin 2025)
Sources : ministère de l'Intérieur, Martinique la 1ère, Outremers360, loi n° 2025-532.
Annexe pour les formateurs
Ce qui a changé depuis l'ancienne version
JIATF-East›JIATF-South (Key West)
OCRTIS›OFAST, chef de file depuis 2025
TGI›Tribunal judiciaire, JIRS, PNACO
MILDT›MILDECA
154 pays parties›Plus de 190
1 000 000 F d'amende›1 an et 150 000 €
Loi de 1994, titre I›Code de la défense L.1521-1 s.
San José « à terme »›En vigueur depuis le 18 sept. 2008
Estimation « 650 t/an » et flottes des années 2000 retirées : non actualisables sans source.
À retenir
Cinq messages
1En haute mer, pas d'action sans base légale : accord du pavillon, accord régional ou navire sans nationalité
2Motifs raisonnables : un faisceau d'indices, tracé
3Réponse « sans retard », sans formalisme imposé
4San José complète les accords bilatéraux, il ne les remplace pas
5Winner : la liberté des personnes à bord est un droit. 24 h, 48 h, un juge
Sources
Textes et décisions vérifiés
Légifrance : décret 91-271 (1991), décret 2008-1047, loi 96-359, loi 2011-13, Code de la défense L.1521-1 à L.1521-18, loi 2025-532.
CEDH : Medvedyev c. France (GC, 29 mars 2010) ; Vassis c. France (2013). Cour de cassation : 15 janv. 2003, 13 déc. 2006.
Sénat : rapports n° 373 (2004-2005) et n° 588 (2023-2024). ONU : Convention de 1988, accord de San José (n° 55538).
Ministère de l'Intérieur, presse régionale (conférence de Fort-de-France, juillet 2026).
Situation au 19 septembre 2026.
« Les larmes ont un goût salé pour rappeler aux souverains déchus la Mer qu'ils ont négligée. »
Article 17 · San José · Winner · Actualisé septembre 2026
