Rôle du notaire

en Espagne et en France, différences

Fonctions, Services et Honoraires 

Le Notaire en Espagne

Réaliser un l’ achat d’un bien immobilier demande une certaine prudence et précaution pour sécuriser sa transaction.

En France, le notaire a le rôle d’encadrer et d’enregistrer les transactions immobilières et protéger ainsi autant le vendeur que l’acheteur.

En Espagne, le notaire a une fonction différente; c’est un “Officier de justice” représentant l’état et dans le cadre d’un achat immobilier, sa fonction est d’élaborer l’acte de vente, certifier sa conformité, sa validité et garantir la sécurité juridique.

rôle du notaire en Espagne

Prestations de services

Rôle du notaire en Espagne: les services proposés par le notaire en Espagne sont diversifiés;

 

Les actes principaux sont les suivants:

  • Actes relatifs à l’état matrimonial.
  • Actes de dernière volonté.
  • Contrats pour raisons de mariage.
  • Contrats en général.
  • Manifestations et pétitions des héritiers.
  • Constitution, modification et dissolution de sociétés civiles et commerciales.
  • Prêts et reconnaissance de créances simples, de gage ou hypothécaires.
  • Lettres de paiement et extinction des obligations.
  • Pouvoirs de toutes sortes.
  • Projet de protestation de document.
  • Certificats de déclaration des héritiers ab intestat.
  • Minutes, en général.
Rôle du notaire en Espagne: Les Actes notariés

Fondamentalement, les documents émis par les notaires sont des actes publics, des procès-verbaux et des témoignages. Parmi ceux-ci, le plus connu est l’ acte public, qui offre une sécurité juridique maximale. Ses effets dépassent ceux d’un acte privé, puisque les administrations publiques, les juges et la société en général attribuent une crédibilité absolue aux faits qui figurent dans un acte public. De plus, l’acte public est éternel.

L’acte ne circule qu’au moyen de copies, sur papier ou voie électronique, et la matrice contenant les signatures originales des mandants est conservée par le notaire. Plus tard, l’acte va aux archives notariales.

Les frais de Notaire

Les honoraires sont le moyen par lequel la fonction notariale est payée. Les frais de notaire sont les mêmes pour tous les notaires du territoire espagnol et sont fixés par le gouvernement par arrêté royal et sont obligatoires, c’est-à-dire que ni eux-mêmes ni les associations notariales ne peuvent les modifier.

Il existe des documents qui ont un coût fixe pour tous les citoyens, tels que les testaments, les procurations, les contrats de mariage, etc. et d’autres qui ont un coût variable en fonction du prix des biens, comme la vente d’un logement ou la constitution d’une hypothèque; Pour connaître le coût exact de ces opérations, tout un chacun peut se renseigner auprès des notaires eux-mêmes.

Les honoraires actuels des notaires, progressivement modifiés et mis à jour, ont été établis par le décret royal 1426/1989, du 17 novembre.

Lors d’une vente immobilère, les honoraires qui restent à la charge de l’acquéreur sont à régler le jour de la signature de l’acte de vente. Le paiement se fait à travers d’une provision de fond réunissant les honoraires du notaire, ceux du gestionnaire, de l’inscription au registre de propriété et le montant des impôts. Souvent cette provision est évaluée à la hausse, afin d’éviter que l’acheteur ait à verser la différence; Le surplus lui est remboursé au moment de la remise du document original de l’acte de vente.

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